Conditions générale des ventes

La société BAYT-DIN, possesseur de www.bayt-din.fr , est inscrite au Répertoire des Entreprises et des établissements  (SIREN) sous le numéro de SIRET : 807858327 00012 ILE DE FRANCE
25 Rue Sabran de Ponteves 93240 STAINS.
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente « Les Conditions Générales »sont conclues entre www.bayt-din.fr et toute personne physique non commerçante « L’Utilisateur » souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.bayt-din.fr
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le site www.bayt-din.fr  se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 : OBJET
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le site www.bayt-din.fr  et l’Utilisateur, à partir de la passation de la commande jusqu’aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.bayt-din.fr  et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par BAYT-DIN. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la Responsabilité de BAYT-DIN ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 : LES PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement  pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
4.1. Identification préalable de l’Utilisateur
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet www.bayt-din.fr
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription
4.2. Enregistrement et validation de la commande
Une fois le panier validé l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière  étape formalisant le contrat de vente entre BAYT-DIN et l’utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

BAYT-DIN  accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, BAYT-DIN se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à résolution du problème. En cas d’indisponibilité du produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés) seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE PAIEMENT
L’Utilisateur a le choix de régler ses achats :
– Avec son compte PAYPAL : en choisissant le paiement PAYPAL, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PAYPAL. Une fois le paiement validé, l’Utilisateur pourra terminer sa commande sur le site Internet.
– Par chèque, la commande ne sera effective qu’à partir la réception et l’encaissement de celui-ci.

– Par virement, la commande ne sera effective qu’à partir la réception et l’encaissement de celui-ci.

Attention : nous ne sauvegardons aucune informations concernant les détails de votre carte de crédit.
ARTICLE 6 : LA LIVRAISON
6.1. Modalité de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état ; ainsi le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement…) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit lui sera alors envoyé sans frais supplémentaire.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge par BAYT-DIN.
Comme dans toutes expéditions, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute ou partie de notre responsabilité si nous pouvons apporter la preuve  que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur ( selon le paragraphe 5 de l’article L.121-20-3 du code de la consommation).
6.2.  Erreur de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de BAYT-DIN dans un délai de 7 jours francs, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de BAYT-DIN pourra être faite par courrier ou par email. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BAYT-DIN, de toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à
BAYT-DIN dans son ensemble et en bon état.
ARTICLE 7 : LES DROITS DE RETRACTATION
Le droit de rétractation de s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L.121-20, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas . Ce délai court à compter du jour de l’envoi de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service Client de BAYT-DIN. Le produit devra être retourné au
25 Rue Sabran de Ponteves 93240 STAINS.

Tout produit qui aura été abîmé après réception de celui-ci ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Article l21-20). Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange la réexpédition se fera au frais du consommateur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
BAYT-DIN  a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi BAYT-DIN s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. En revanche sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de BAYT-DIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site internet www.bayt-din.fr  qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même les marques, logos, dessins, et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive de BAYT-DIN. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être  interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie par les informations contenues et qu’il conserve intact tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une jurisprudence compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données que l’Utilisateur confie à BAYT-DIN, le sont afin de pouvoir traiter ses commandes.
En vertu de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute commande passée par l’intermédiaire de www.bayt-din.fr  emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de BAYT-DIN. En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance territorialement compétent de son  choix conformément à l’article 46 du Livre 1 Chapitre 2 du code de procédure Civile. Cet article prévoit par principe que le demandeur qui introduit une action en justice peut saisir soit le tribunal où demeure le défendeur, soit le tribunal où aura été livrée la marchandise.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits….) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège BAYT-DIN.